Votre entreprise connaît des difficultés financières conduisant à sa mise en redressement ou liquidation judiciaire. Vous reprochez à la banque d’avoir aggravé la situation financière de l’entreprise ayant conduit à sa banqueroute. Vous souhaitez mettre en cause la responsabilité de l’établissement bancaire et engager des poursuites. Vous cherchez une issue à cette situation ? Contactez-nous.

 

La détermination d’une faute de la Banque : Le soutien abusif

L’octroi d’un prêt n’est pas en soi répréhensible par la loi. Mais la loi bancaire et la jurisprudence vous accordent des droits et vous protègent contre les éventuels abus de la banque. En cas de litige avec votre banque, l’avocat en droit bancaire va mettre en œuvre une défense efficace.

Pour engager la responsabilité de la banque qui vous a accordé un crédit, il vous faut pouvoir déterminer une faute de la part de la banque. Cette faute est qualifiée lorsque votre entreprise est en difficulté. Ces difficultés doivent être telles que sa situation en est irrémédiablement compromise.

La cessasion ne sera pas suffisante seule pour déterminer un eventuel soutien abusif de la part de votre Banque. En clair, il faut bien comprendre que nous avons dépassé les simples difficultés passagères de trésorerie.

L’établissement financier vous a malgré tout accordé un prêt alors que votre entreprise n’était plus viable, ce soutien financier donne une apparence de prospérité aux créanciers tout en augmentant son passif.

Cette situation est constitutive d’une faute pour la banque qui engage sa responsabilité .

La banque est un prestataire de service et dispose d’une obligation d’information ainsi qu’un devoir de conseil qui l’oblige à prendre connaissance des documents comptables de la société. Seule cette obligation peut l’exonérer de sa responsabilité délictuelle si elle justifie qu’elle a bien procédé à cette formalité.

Toutefois, l’attitude de la Banque vis-à-vis de l’entreprise sera prise en compte avant et après la cessation de paiement pour déterminer son rôle dans la faillite de votre entreprise.

La responsabilité de la banque

En France le droit au crédit n’est pas une obligation. Et il est soumis à un formalisme important.

Comme nous venons de le voir, la banque peut voir sa responsabilité engagée si l’on peut caractériser un soutien abusif de sa part. les tribunaux sont sensibles à cette question lors de l’ouverture de la procedure collective ou de redressement  Ils analysent scrupuleusement les comptes d’exploitation, les fonds propres, l’importance des crédits accordés et la charge financière que ceux-ci représentent pour l’entreprise.

Pour qualifier sa responsabilité, BIR mettra en oeuvre tout moyen pour apporter la preuve de la faute par l’octroi du crédit et d’un préjudice qui est l’accroissement du passif. Un lien direct devra exister entre la faute et le préjudice.

BIR ainsi qu’un avocat seront là pour vous constituer un dossier solide et évaluer votre préjudice pour que vous soyez justement indemnisé.

La responsabilité sera calculée d’après le montant de la créance et le rapport qui existe entre l’insuffisance d’actif et l’augmentation du passif qui est imputable à la banque.

En conclusion, si vous rencontrez ces difficultés, ne perdez pas espoir, des solutions existent au cas par cas de facon a vous protèger avant d’attaquer votre banque et engager sa résponsabilité!

Un réflexe…………… contact@banques-infos-recours.fr


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