La période va être très difficile pour les petites entreprises.

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Le coronavirus Covid-19 et les mesures de confinement imposées ont des répercussions importantes pour les entreprises. Le Gouvernement a mis en place différentes mesures permettant d’accompagner les entreprises les plus fragiles : report d’échéances fiscales et sociales, prime de 1.500 €, garantie bancaire, etc. Des ordonnances en application de la loi d’urgence sanitaire doivent encore préciser les modalités. Nous reprenons dans cet article qui sera régulièrement remis à jour, les principales mesures connues à ce jour.

Le coronavirus Covid-19 et les mesures de confinement imposées ont des répercussions importantes pour les entreprises. Le Gouvernement a mis en place différentes mesures permettant d’accompagner les entreprises les plus fragiles : report d’échéances fiscales et sociales, prime de 1.500 €, garantie bancaire, etc. Des ordonnances en application de la loi d’urgence sanitaire doivent encore préciser les modalités. Nous reprenons dans cet article qui sera régulièrement remis à jour, les principales mesures connues à ce jour.

Les professionnels ayant déjà réglé leur acompte d’IS peuvent demander son remboursement auprès du SIE (service des impôts aux entreprises) compétent.

Les personnes ayant opté pour la mensualisation de la CFE et/ou de la taxe foncière ont la possibilité de rompre le contrat de mensualisation et de reporter le paiement à l’échéance (15 décembre pour la CFE).

Attention, les demandes de report ne concernent pas les impôts indirects tels les droits d’accises et la TVA. Les déclarations de TVA et versements correspondants doivent être effectués aux échéances habituelles sous peine de s’exposer aux pénalités de retard et à la majoration de 5%.

Les remises.

Sur le même modèle qu’évoqué ci-dessus, il est également possible de demander une remise des mêmes impôts directs (impôt sur les sociétés, CFE, taxe sur les salaires), c’est-à-dire une annulation pure et simple de ces impositions. L’accord de l’administration est nécessaire. Elle l’accorde en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.

Le modèle propose liste un certain nombre d’informations à communiquer à titre de justification des difficultés :

  • Baisse du chiffre d’affaires entre 2019 et 2020
  • Autres dettes à honorer (par exemple la TVA, les échéances d’emprunt, etc.)
  • La dernière situation de trésorerie

Remboursement accéléré de la TVA et du crédit d’impôts

Bien que les entreprises n’aient pas la possibilité de reporter leurs échéances de TVA, Gérald Darmanin a annoncé (communiqué de presse ministère de l’Action et des Comptes publics, 22 mars 2020) un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la DGFiP.

Dans le même communiqué de presse, il a précisé que les entreprises pourraient demander un remboursement anticipé des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, sans attendre le dépôt de la déclaration des résultats et de la liasse fiscale à la mi-mai 2020. Ces demandes pourront notamment concerner les créances de CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) non encore imputées et le crédit d’impôt recherche (CIR).

Impôts et prélèvement à la source

Les travailleurs indépendants peuvent à tout moment moduler le taux et leurs acomptes de prélèvement à la source en fonction de leurs revenus estimés pour l’année.

Ils peuvent également reporter le règlement de leurs acomptes de prélèvements à la source relatifs à leurs revenus professionnels (BIC, BNC, BA, rémunérations de l’article 62). Il peut s’effectuer d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois en cas d’acomptes mensuels et d’un trimestre sur l’autre pour les acomptes trimestriels.

Ces démarches peuvent être réalisées à partir de l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Toute intervention avant le 22 du mois est prise en compte le mois suivant.

Les cotisations sociales des indépendants.

Les cotisations sociales des indépendants sont prélevées mensuellement le 5 ou 20 de chaque mois en fonction de l’option choisie. Ils ont également la possibilité d’opter pour un versement trimestriel.

Le prélèvement du 20 mars, pour les indépendants ayant opté pour cette date a déjà été reporté.

L’ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) a annoncé (communiqué de presse ACOSS du 23 mars 2020) que l’échéance de cotisations sociales pour les travailleurs non-salariés ne serait pas prélevée le 5 avril prochain. L’échéance reportée devrait être lissée sur les échéances futures de mai à décembre.

Les exploitants individuels (commerçants, artisans et professions libérales), les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d’EURL sont concernés par cette mesure.

Autres mesures d’accompagnement.

D’autres mesures d’accompagnement sont proposées par l’ACOSS  dans son communiqué de presse :

  • des demandes de délais de paiement, même par anticipation , sans majoration ni pénalité de retard
  • la réévaluation du revenu professionnel annuel sans attendre la déclaration afin de bénéficier d’un ajustement de l’échéancier des cotisations sociales.

En cas de grandes difficultés, les indépendants peuvent également saisir le CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) pour solliciter la prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales ou l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Toutes ces mesures peuvent être réalisées en ligne sur le compte secu-indepenants.fr de l’indépendant, par email ou par téléphone.

Prime de 1500€

Une prime versée aux petites entreprises en difficulté a été annoncée par le Président de la République. Un fonds de solidarité va être créé à cet effet, alimenté par l’État et les Régions. Sa création a été consacrée par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, adoptée définitivement dimanche 22 mars. Le Gouvernement a 2 mois pour préciser ce dispositif par ordonnances. Le ministère de l’Économie et des Finances et l’administration fiscale ont déjà apporté des précisions.

La prime serait versée aux entreprises indépendantes de moins de 10 salariés, quelle que soit leur forme juridique. Les entreprises individuelles, dont les micro-entrepreneurs et les sociétés, pourront en profiter à condition de respecter les 2 conditions suivantes :  

  • Avoir un chiffre d’affaires 2019 inférieur à 1 million € ou pour les entreprises non existantes au 1er mars 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires mensuel moyen jusqu’au 1er mars 2020 n’excède pas 83.333 €
  • Avoir fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou appartenant à un secteur particulièrement touché (hébergement, activités culturelles et sportives, évènementiel, foires et salons) ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires entre le 21 février et le 31 mars 2020 d’au moins 70% par rapport à la même période en 2019.

La prime s’élèverait pour le moment à 1.500 € pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires qui excède 1.500 €. En cas de perte d’un montant inférieur, la prime sera égale au montant correspondant à la perte de chiffre d’affaires par rapport à la même période en 2019.

La demande pourra s’effectuer directement sur impots.gouv.fr à partir de début avril.

Report de loyer et edf pour les entreprises.

Lundi 16 mars, le Président de la République a annoncé de nouvelles mesures de confinement. Pour soutenir les petites entreprises, Emmanuel Macron a également annoncé la possibilité de reporter le paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité.

Sont éligibles à ces dispositions, les entreprises éligibles au fonds de solidarité (conditions évoquées ci-dessus).

Selon le site internet du ministère de l’Économie et des Finances, les entreprises faisant face à des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent solliciter une demande de report à l’amiable de leurs échéances auprès de leurs fournisseurs en les contactant par email, courrier ou téléphone.

Pour les loyers des locaux commerciaux, le site economie.gouv.fr rappelle que les principales fédérations de bailleurs ont appelé le vendredi 20 mars, leurs membres à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril ainsi que pour les périodes de fermeture imposées par l’administration, mais uniquement pour les TPE et PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue.

La loi portant urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 votée le dimanche 22 décembre permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, dans un délai de 3 mois, toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, et notamment en matière de report de paiement de loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité liés aux locaux professionnels.

Pour le moment, il ne s’agit que d’une simple demande de solidarité nationale du Gouvernement envers les fournisseurs d’énergie et bailleurs. Prochainement, ces demandes pourraient devenir une obligation légale.   

Les mesures relatives aux échéances d’emprunt

Garantie bancaire 300 milliards

Le Président de la République a annoncé une garantie de l’État sur les prêts bancaires à hauteur de 300 milliards €. Prévue dans la loi de finances rectificative pour 2020, les prêts visés sont ceux consentis aux entreprises non financières du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020.

Pour être éligibles à la garantie, les prêts devront respecter les conditions suivantes :

  • Le différé d’amortissement doit au minimum être de 12 mois
  • Une clause doit prévoir la possibilité pour l’emprunteur d’amortir ce différé sur une période additionnelle de 5 ans.
  • Les concours totaux apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise ne doivent pas avoir diminué, lors de l’octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020

Bpifrance sera chargée du suivi et du règlement des garanties.

Mesure BPI

Le principal levier d’action concerne la garantie bancaire donnée par Bpifrance. Elle a annoncé garantir désormais les prêts bancaires entre 3 et 7 ans à hauteur de 90% contre 50% habituellement. Les découverts bancaires sont également concernés. Bpifrance prévoit également des mesures directes d’apport de cash et notamment un prêt sans garantie de 3 à 5 ans de 10.000 à 5 millions € pour les PME et même de plusieurs dizaines de millions € pour les ETI.

En outre, toutes les échéances de prêts accordés par Bpifrance sont suspendues à compter du 16 mars.

Afin de répondre aux différentes interrogations et demandes des dirigeants d’entreprise en difficulté, un numéro vert est mis en place : 0969370240.

Merci à tous de diffuser.

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