Assurances

 
Les principaux litiges avec les assureurs sont le refus de prise en charge d’une garantie, le versement et le montant des indemnités par la suite d’un sinistre. L’autre point de litige concerne les résiliations de contrats.
 
 

Que faire en cas de litige avec votre assureur ?

L'une des principales craintes d'un assuré est de ne pas voir ses droits reconnus lorsqu’un sinistre tant redouté survient. Mais rassurez-vous, en cas de conflit avec votre assureur, il existe de nombreuses possibilités de recours. Découvrez les conseils et les démarches à suivre en cas de litige avec votre compagnie d’assurance.

Il faut avoir conscience qu’une assurance tout comme une banque va miser sur le pourrissement de la situation. Ces institutions ont le temps et l’argent contrairement à leurs victimes. Il est donc essentiel d’agir au plus vite.

 
 

Le délai de prescription pour ester en justice contre une assurance est relativement court (2 ans)

L’assurance très souvent de mauvaise foi, nous avons eut un bel exemple de leur comportement lors de la crise du COVID très peu de commerçants indemnisés de leurs pertes d’exploitations, option pourtant vendue dans le cadre des contrats.

 
 
Pour illustrer mon propos nous allons mettre en avant le rapport du CCSF (banque de France)
 
 
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"Les réclamations essentiellement portées sur des problématiques liées à l’indemnisation Les médiateurs bancaires, bien que théoriquement désignés comme les interlocuteurs privilégiés sur les problématiques posées dans le cadre de la souscription de contrats d’assurance emprunteur, sont peu sollicités sur ces sujets par les consommateurs d’un point de vue général."

Conclusion de ce rapport :

"En revanche, le bilan fait apparaitre, vu du consommateur, de réelles difficultés concernant l’indemnisation, ceci de manière plus prégnante que celles liées à la distribution : les questions d’indemnisation sont à l’origine de la majorité des réclamations auprès des médiateurs et associations de consommateurs. Ce sujet avait donné lieu à des échanges informels au sein du CCSF mais mériterait d’être approfondi."

 
 

Résiliation du contrat.

Malgré trois lois successives, Loi Lagarde (2010), Loi Hamon (1er janvier 2015) et Amendement Bourquin (2016), des rumeurs sont savamment entretenues. Certains clients disent les tenir de la bouche même de leur banquier. Ces rumeurs sont-elles fondées, ou faut-il leur tordre le cou ? :

 
 
1Vous allez être moins couvert avec une assurance emprunteur moins chère

Il faut savoir que vous ne pouvez pas changer d'assurance si les garanties proposées pour couvrir votre crédit immobilier ne sont pas à minima équivalentes à celle de votre contrat initial. C’est écrit dans la Loi. De plus, les banques sont garantes du respect de cette Loi car ce sont elles qui valident en dernier ressort votre changement d’assurance de prêt immobilier.

Donc, en réalité, vous ne risquez pas d’être moins bien couvert. Bien au contraire, vous pouvez profiter du changement pour améliorer le niveau de vos garanties. Les assureurs alternatifs rajoutent souvent des garanties à leur offre pour être encore plus attractifs.

2C’est compliqué de résilier un contrat d’assurance de prêt
Avec les différentes lois, le législateur a voulu simplifier le changement d’assurance emprunteur. En pratique les banques se montrent très tatillonnes, en vous demandant de :
  • Trouver un nouveau contrat d’assurance avec des garanties équivalentes.
  • Transmettre ce contrat à votre banque.
  • Envoyer une demande de substitution d’assurance à votre banque accompagnée de la délégation de bénéfice, du certificat d’adhésion et des conditions générales de votre nouveau contrat.
  • Obtenir l’accord écrit de votre banque.
  • Envoyer une lettre de résiliation (courrier recommandé) à votre assureur actuel deux mois au moins avant l’échéance annuelle de votre contrat assurance de prêt...
3Vous allez devoir payer des frais de résiliation
De tel frais sont interdit par la loi. Selon l'Article L313-32 du Code de la Consommation et la loi Bourquin, changer d'assurance de prêt immobilier dans le cadre d'une résiliation annuelle ne peut pas induire de frais. La banque ne peut pas prélever de frais sur le changement d’assurance.
4Vous risquez le refus de votre banque
Légalement la banque n'a pas le droit de rejeter votre demande de changement d'assurance si le nouveau contrat offre des garanties équivalentes. En cas de refus, elle devra obligatoirement le justifier par écrit dans les 10 jours. Les banques ont dans un premier temps traîné les pieds pour appliquer la loi, mais la menace de sanctions de l’ACPR qui les contrôle à fait rentrer les choses à peu près dans l’ordre. Le mieux reste tout de même de laisser faire un spécialiste du transfert pour éviter les discussions inutiles avec sa banque.
5Seuls les plus jeunes ont intérêt à changer d’assurance de prêt
La baisse est souvent plus sensible pour les plus jeunes, de surcroit primo-accédants, mais tous les emprunteurs, quel que soit leur âge, peuvent profiter de la nouvelle législation pour faire jouer la concurrence. Il y a d'innombrables comparateurs sur Internet qui vous permettent de faire des simulations. N’hésitez pas à les utiliser pour estimer les économies potentielles, qui peuvent aller de 10 à 50%. Concrètement, on peut estimer que le coût total de l’assurance emprunteur d’un couple ayant emprunté 200 000 euros sur quinze ans, s’élèvera à environ 15 000 euros souscrit auprès d’une banque
6Vous allez devoir accomplir des formalités médicales pour changer d’assurance emprunteur
C’est loin d’être systématique. Dans la majorité des cas un simple questionnaire de santé suffit. Ce questionnaire ne donne en principe lieu à des examens complémentaires que dans certaines situations personnelles ou de santé. Du reste, Il ne faut pas oublier de faire jouer les dispositions sur le droit à l’oubli lorsque l’on complète son questionnaire simplifié.
7Vous devez attendre la renégociation du prêt pour adresser une demande de résiliation d’assurance emprunteur

C’est faux bien sûr, avec la Loi Hamon, il est possible d'effectuer à tout moment la résiliation de votre assurance emprunteur dès la première année suivant la signature de l’offre de prêt avec un préavis de 15 jours.

Avec la Loi Bourquin, il est possible de changer d’assurance emprunteur chaque année à condition de respecter le préavis de deux mois avant la date anniversaire de votre contrat inscrit dans l’article L. 113-12-2 du Code des assurances. La date anniversaire pour la résiliation de votre contrat est soit celle de la signature de votre contrat d’assurance emprunteur, soit le 31 décembre de l’année en cours si les conditions générales de votre contrat le prévoient (c’est le cas de plusieurs contrats d’assurance de prêt en délégation).

Certains parfois suggèrent que le changement d’assurance pourrait entraîner la remise en cause du crédit et de ses conditions. C’est bien entendu impossible, de telles pratiques relèveraient du droit pénal. Le contrat de crédit est totalement indépendant du contrat d’assurance.

 
 
Alors pourquoi toutes ces rumeurs ?
Nous avons une explication, n’oublions pas que :

L’assurance emprunteur représente une manne de plusieurs milliards d’euros pour les banques. Certains experts considèrent même que l’assurance des prêts rapporte plus aux banques que la rémunération des prêts eux-mêmes.

Ne restez pas seul des recours sont possibles.

 

Nous vous accompagnons dans les démarches amiables et contentieuses.


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