La saisie sur compte bancaire, moyen très apprécié des huissiers.

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La saisie sur compte bancaire, moyen très apprécié des huissiers.

Et ça leurs rapporte gros, l’huissier gagne à tous les coups…

Si vous devez de l’argent, vous pouvez faire l’objet d’une saisie sur votre compte bancaire. Cependant, une procédure stricte est à respecter.

Une décision de justice doit reconnaître l’existence de la créance ! Afin qu’un huissier dresse un acte de saisie sur votre compte bancaire. L’acte sera signifié à votre banque.

L’acte de saisie doit obligatoirement comporter :

  • la date,
  • l’identité de la personne à qui vous devez de l’argent (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance pour une personne physique (particulier) ; forme, dénomination, siège social et représentant légal pour une personne morale (société)
  • les nom, prénom, demeure et signature de l’huissier de justice
  • les nom et domicile du destinataire ou les dénomination et siège social pour une entreprise
  • le titre exécutoire permettant la saisie
  • le décompte des sommes réclamées, les frais et les intérêts
  • l’indication que la banque est tenue envers le créancier (celui à qui vous devez de l’argent) saisissant et qu’elle ne doit pas disposer des sommes réclamées
  • la reproduction du premier alinéa de l’article 43 et de l’article 44 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992.

Si une des mentions est manquante, vous pouvez demander l’annulation de la procédure.

Attention : Il est possible de demander la saisie sur plusieurs comptes bancaires si vous en détenez plusieurs.

L’huissier vous informera de la saisie-attribution dans les 8 jours qui suivent la signification de l’acte de saisie à votre banque.

Votre notification doit contenir :

  • la copie du procès-verbal de saisie-attribution
  • la mention que toute contestation doit être soulevée dans un délai d’un mois et la date à laquelle expire ce délai
  • la juridiction devant laquelle les contestations doivent être portées
  • l’indication que vous pouvez demander à votre banque, dans les 15 jours suivant la saisie, la mise à disposition d’une somme d’un montant égal au RSA dans la limite du solde créditeur.

En l’absence de signification dans les 8 jours, ou d’une mention obligatoire, la saisie n’est pas valable.

Les revenus saisissables:

  • Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu)
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature.
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l’emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d’invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

  • Prime d’activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de mise à la retraite
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
  • Indemnités de rupture conventionnelle
  • Indemnités de licenciement
  • Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Primes de participation et d’intéressement

Dans tous les cas la banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable (SBI). Le montant du rsa.

Si la dette n’est pas légitime ou n’avez pas eut connaissance du titre, il peut être possible de s’opposer au titre exécutoire. (si et uniquement si c’est le premier acte de saisie sur le dossier)

seb
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